Conditions Générales d'Utilisation - Occasion Espace Vert

I. PREAMBULE

  • 1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à l’ensemble des services proposé par la société GreenFinance, Société de Droit Français, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 40 rue des vignobles à CHATOU 78400. Code NAF : 7721Z, numéro de SIRET : 79871814400016.
  • 2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs des sites exploités par la société GreenFinance à l’exclusion de toute autre disposition.
  • 3. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d’autres documents, de quelque nature que ce soit, ne pouvant être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre GreenFinance et tout utilisateur de ces sites et services.
  • 4. Dès leur acceptation par les parties, ces conditions s’appliquent à tout acheteur, vendeur ou utilisateur des services.
  • 5. La société GreenFinance se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et d’utilisation. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions de vente et d’utilisation prévaudront sur les conditions antérieures. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation entreront en vigueur immédiatement à la date de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son engagement.
  • 6. La totalité du contenu des sites exploités (nom de domaine, titre, conception, forme, contenus tels que les commentaires, illustration et images originales, logos, slogans, textes et autres éléments) ainsi que la base de données sont la propriété exclusive de la société GreenFinance dont elle est seule l’éditeur et le propriétaire.
  • 7. L’ensemble de ces éléments sont protégés à l’échelle mondiale au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de base de données ou de toute autre protection prévue par le Droit de la Propriété Intellectuelle dans chaque pays concerné.

II. OBJET

 

  • 8. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, propriété de la société GreenFinance ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité, les obligations de bonne conduite de l’internaute visiteur et de définir, de manière plus globale, les modalités de mise à disposition des services en ligne et hors ligne proposés par la société GreenFinance à ses clients.
  • 9. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent un ensemble homogène. Néanmoins, en cas d’invalidation ou de nullité de l’une des clauses, le reste des dispositions restera applicable.

 

III. DEFINITIONS

  • 10. Annonce : L’annonce se définit comme le texte descriptif et explicatif rédigé et pensé sous l’entière responsabilité de l’utilisateur aux fins de promotion de la vente de son bien. L’objectif de cette annonce est de promouvoir le matériel mis en vente dans le cadre d’une activité professionnelle. Il peut arriver que nous modifiions ou optimisions la rédaction d’une annonce, notamment sur la base d’informations données par le vendeur. Ce dernier reste néanmoins seul responsable de son annonce. Il lui appartient à ce titre de vérifier les termes de l’annonce qui est publiée sur le site.
  • 11. L’utilisateur : L’utilisateur se définit comme une personne physique ou morale, publique ou privée, se rendant à titre professionnel sur le site « OccasionEspaceVert.com » dans le but de consulter et/ou de déposer des annonces. A l’intérieur des utilisateurs on distingue le vendeur de biens, qui est un utilisateur qui propose un bien à la vente, et le client qui désigne un professionnel qui recherche un matériel professionnel et qui sera mis en relation avec le vendeur par l’intermédiaire du site OccasionEspaceVert.com.
  • 12. L’internaute ou visiteur : l’internaute ou visiteur se définit comme toute personne qui ne répond pas à la définition de l’utilisateur et qui consulte le site OccasionEspaceVert.com ou l’un des autres sites exploités par la Société GreenFiance. A ce titre, il peut avoir accès aux différentes pages publiques, utiliser les services ouverts à tout visiteur.
  • 13. Le bien : désigne un équipement à usage professionnel, mis en vente par un utilisateur sur le site «OccasionEspaceVert.com».
  • 14. Le prix : le prix désigne la mise à prix hors taxe d’un bien dans le cadre d’une annonce statique dont la durée de validité est fixée par le vendeur. La durée de validité par défaut est de 3 mois et peut être modifiée par GreenFinance sans préavis ni notice. 
  • 15. L’offre : désigne une proposition d’achat d’un bien présenté dans le cadre d’une annonce, engageant les deux parties à négocier l’achat dudit bien.
  • 16. Les services Greenfinance : désignent tous les services proposés par la société Greenfinance, lesquels peuvent être, selon leur nature, soit payants, soit gratuits.

IV. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR GREENFINANCE

  • 17. OccasionEspaceVert permet la mise en relation d’un professionnel porteur d’une offre et d’un professionnel porteur d’une demande de fourniture d’un bien professionnel. L’objet principal d’OccasionEspaceVert est donc la mise en relation des acheteurs et vendeurs en qualité d’intermédiaire indépendant.
  • OccasionEspaceVert liste les biens et services proposés, permet la mise en relation des clients avec les vendeurs et facilite les transactions entre les parties.
  • OccasionEspaceVert ne réalise aucune opération de vente ou d'achat.
  • Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’OccasionEspaceVert réalise une opération de vente. Dans ce cas particulier, la transaction est soumise à des conditions particulières spécifiques différentes des présentes CGV.
  • 18. Se retirant au moment de la conclusion du contrat, OccasionEspaceVert bénéficie de la qualité exclusive de courtier mais non de commissionnaire et ou de mandataire.
    A ce titre, le courtier a pour obligation essentielle de favoriser par ses démarches la conclusion du contrat pour lequel il s’entremet, mais sans traiter lui-même l’opération.
  • 19. Les opérations réalisées par l’intermédiaire d’OccasionEspaceVert ne constituent pas des ventes aux enchères publiques.
  • 20. Chaque vendeur bénéficie d’une totale liberté de choix pour la vente de son matériel : par une libre appréciation, le vendeur choisit l’offre qui lui correspond le mieux en cas de pluralité.
  • A ce titre, il peut favoriser l’un des critères suivants non limitativement énumérés : somme proposée, solvabilité de l’acheteur, conditions de règlements, proximité géographique …etc.
  • 21. La base de données des biens proposés reste la propriété exclusive d’OccasionEspaceVert. En qualité d’intermédiaire, les biens en question ne sont en aucun cas la propriété d’OccasionEspaceVert.
  • 22. Bénéficiant d’une qualité propre, les acteurs au contrat sont des parties indépendantes agissant chacune en son nom et compte.
  • 23. Par l’objet même du service, OccasionEspaceVert est tenue d’une obligation de moyens mais non de résultats. A ce titre elle ne peut jamais être tenue responsable de la rédaction des annonces, même si elle y a participé. De même elle ne peut être tenue de l’éventuelle interruption de service du site.
  • 24. L’objet du service proposé par OccasionEspaceVert est conforme à tout règlement et législation en vigueur. Il s’exerce dans le respect des normes existantes.

VI. OBLIGATIONS DU VENDEUR

  • 30. Le régime en place est celui de la vente à distance entre professionnels regard de la loi du 21 juin 2004 et de la loi Informatique et liberté du 6 août 2004, des obligations sont à la charge des deux parties.
  • 31. Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble des règles d’OccasionEspaceVert . Il lui incombe de transmettre son bien conformément aux usages du site.
  • 32. Eléments principaux à indiquer au sein de l’offre de contrat
    • Nom, raison sociale si vous êtes une personne morale
    • Adresse physique, adresse du siège social ou adresse de l’établissement responsable de l’offre
    • Coordonnées de mise en contact
    • Moyens de communication permettant à l’acheteur de suivre l’exécution de sa commande, de mise en jeu de garantie, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique
    • Mention de l’email
    • Durée de validité de l’offre
    • Caractéristiques essentielles du bien : le vendeur s’engage à décrire, de la manière la plus précise possible le bien qu’il choisit de mettre en vente. Il accepte d’être seul responsable des éventuelles conséquences dommageables qui résulteraient d’une mauvaise description du bien ou d’une description erronée ou prétend à confusion.
    • Modalité de paiement ou d’exécution
    • Régime de responsabilité et conditions particulières de vente
    • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
    • Le cas échéant, numéro d’inscription au RCS ou RP, CS, numéro individuel d’identification à la TVA.
  • 33. Le vendeur s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires à la mise en vente des biens possédés et que ceux-ci sont conformes aux législations en vigueur, afin de ne porter aucunement atteinte aux réglementations et aux droits des tiers.
  • 34. Le vendeur est dans l’obligation de délivrer à l’acheteur le bien, objet du contrat. Les frais de transport, de manutention, de douane, et autres frais liés au transfert sont par défaut, à la charge de l’acheteur. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’appliquer une règle différente.
  • 35. Les parties se mettront d’accord, avant la vente, sur les frais supportés par l’acheteur au titre des frais de transport, de manutention, de douane, et autres frais liés au transfert afin d’éviter tout litige.
  • 36. La mise en vente d’un bien implique une possible négociation du prix de vente entre le vendeur et l’acheteur.
  • 37. OccasionEspaceVert se réserve le droit de retirer tout bien mis en vente, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, ni à l’égard du vendeur, ni à l’égard de l’acheteur, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
  • 38. Un nombre de contacts commerciaux ou d’offres n’est aucunement garanti au vendeur par OccasionEspaceVert.
  • 39. OccasionEspaceVert se réserve le droit de mettre en avant –ou pas- l’annonce publiée. En revanche, le vendeur n’a aucun droit à ce que son annonce soit mise en avant.
  • 40. Dans les 72h00 suivant la conclusion de l’affaire avec un acheteur, le vendeur est obligé d’informer OccasionEspaceVert de toute opération de vente du bien concerné. A défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.
  • 41. Le paiement du bien s’effectue par principe par virement bancaire. Néanmoins, est accepté le paiement par chèque, uniquement français.

VII. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

  • 42. Le régime en place est celui de la vente à distance.
  • 43. L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation d’OccasionEspaceVert Il lui incombe de transmettre à  son offre conformément aux usages du site.
  • 44. L’acheteur est seul responsable de son offre. Il lui appartient de s’assurer qu’il a qualité et capacité pour acheter tout bien faisant l’objet d’une offre de sa part.
  • 45. L’offre la plus élevée n’emporte pas nécessairement acquisition de la vente, dans la mesure où le service proposé n’est pas un service d’enchères.
  • 46. OccasionEspaceVert ne garantit pas la prise en compte de toutes les offres. Seules les plus pertinentes feront l’objet d’un examen. Le client qui verrait son offre non étudiée ne dispose d’aucun recours à l’encontre d’OccasionEspaceVert.
  • 47. Les frais de transport, de manutention, de douane et l’ensemble des frais liés au transfert du bien sont, par défaut, à la charge de l’acheteur. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une règle différente. OccasionEspaceVert recommande que les parties se mettent d’accord avant la vente sur le montant des frais exposés à ce titre.
  • 48. OccasionEspaceVert se réserve le droit de refuser toute offre pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours, sur simple notification par courrier électronique.
  • 49. Chaque offre engage l’acheteur à négocier avec le vendeur l’achat du bien concerné. Il peut retirer son offre tant que celle-ci n’est pas sélectionnée par le vendeur.
  • 50. Par son offre, l’acheteur s’engage à garantir la disponibilité des sommes propres qu’il formule pour acquérir le bien en question. Dans le cas contraire et après avertissement par mail, l’acheteur pourra être radié du site sans autre avertissement.
  • 51. Tout acheteur dont l’offre est sélectionnée par le vendeur s’engage à en informer sans délai OccasionEspaceVert
  • 52. OccasionEspaceVert se réserve le droit de demander à l’acheteur une confirmation bancaire de disponibilité de fonds si le montant de l’offre excède 50000 euros.
  • 53. A la demande d’OccasionEspaceVert , en guise de préalable et de condition à la transaction avec le vendeur, l’acheteur concerné s’engage à verser à OccasionEspaceVert la commission dont le montant et les conditions seront alors définies par OccasionEspaceVert.
  • 54. En outre, il incombe à l’acheteur deux obligations principales :
  • Le retrait du bien : l’acheteur prend livraison de la chose. En cas d’inexécution, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution de la vente où sa résolution.
  • Le paiement du bien : l’acheteur doit payer le prix au jour et lieux prévus par la vente.

VIII. MISE EN RELATION DES ACHETEURS ET VENDEURS

  • 55. Le vendeur est libre de déterminer le prix de départ et le prix de réserve du bien ainsi que la durée de mise en vente de ce même bien. Cette durée est susceptible d'être modifiée par OccasionEspaceVert sans préavis ni notice (cf article 14).
  • 56. L’offre finale est sélectionnée par le vendeur. Celle-ci emporte une mise en relation du vendeur envers l’acheteur.
  • 57. En cas de réalisation d’une transaction, vendeur et acheteur doivent informer conjointement OccasionEspaceVert des conditions de cette réalisation sans délai. Cette transmission d’informations de l’acheteur envers OccasionEspaceVert conditionne le lancement d’une mise en relation des parties par OccasionEspaceVert.
  • 58. Tout acheteur dont l’offre a été retenue à l’issue de la période de mise en vente, est informé par OccasionEspaceVert qu’il va faire l’objet d’une mise en relation avec le vendeur.
  • 59. OccasionEspaceVert se réserve le droit de suspendre la mise en vente d’un produit où d’interrompre à tout moment toute procédure de mise en relation, sans motif, à tout moment et sans engager sa responsabilité de ce fait, sans préjudice de ses autres droits et recours.
  • 60. OccasionEspaceVert adressera au vendeur une facture du montant de la commission due à OccasionEspaceVert majorée de la TVA. Cette commission est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture.
  • 61. La grille en vigueur des taux de commissions est accessible sur le site Internet à l’adresse http://www.occasionespacevert.com/ . Il appartient aux parties d’en prendre connaissance pour exclure toute contestation sur ce point.
  • 62. Chaque affaire traitée par OccasionEspaceVert ouvre droit au bénéfice d’une commission. Cette commission est aussi applicable à toute affaire effectivement effectuée entre les deux partis présentés par OccasionEspaceVert pendant une période de 6 mois suivant la mise en relation, sauf s’il en a été précisé autrement dans l’accord initial de mise en relation.
  • 63. La commission due par le vendeur est déduite de tout éventuel acompte ou dépôt, versé par l’acheteur à OccasionEspaceVert. Si le montant de l’acompte est supérieur à la commission prévue, le solde est viré au compte bancaire du vendeur, sur instruction d’OccasionEspaceVert.
  • 64. Le montant de la transaction est présumé être le montant de l’offre ayant fait l’objet de la mise en relation.
  • Si suite à une négociation, le prix effectif de la transaction est différent, le vendeur se doit d’informer OccasionEspaceVert au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture.
  • OccasionEspaceVert ajuste la commission et envoi une facture rectificative ainsi qu’un avoir sur la première facture.
  • Passé le délai de 30 jours, aucune contestation ne sera admise par OccasionEspaceVert
  • 65. Pour le cas où les négociations devaient échouer et la transaction ne pas être effectuée, l’acheteur et le vendeur s’engagent à en notifier OccasionEspaceVert par courrier ou email.
  • 66. Toute rémunération payée à OccasionEspaceVert par l’une des parties lui est définitivement acquise et ne peut donc donner lieu à tout ou partie d’un éventuel remboursement.